Méthode de calcul des augmentations de loyer au Québec en 2026

Les augmentations de loyer au Québec sont encadrées par des règles précises que tout propriétaire bailleur doit maîtriser pour agir légalement et éviter les litiges. En 2026, la méthode de fixation a été substantiellement revue : le Tribunal administratif du logement utilise désormais une formule simplifiée dont la principale composante est fondée sur l’indice des prix à la consommation.

Cet article explique la nouvelle méthode, comment estimer une hausse conforme et comment transmettre un avis dans les règles.

La nouvelle méthode de calcul des augmentations de loyer au Québec en 2026

Une nouvelle méthode s’applique aux demandes de fixation dont l’avis de modification du bail a été transmis à compter du 1er janvier 2026. L’ancienne méthode continue de s’appliquer aux demandes liées à un avis donné avant cette date.

Auparavant, la grille distinguait de nombreuses catégories de dépenses, notamment l’énergie, l’entretien, les services, les frais de gestion et le revenu net. La nouvelle approche regroupe le calcul autour d’un pourcentage de base, auquel peuvent s’ajouter des ajustements pour les taxes, les assurances et les dépenses d’immobilisation. Une règle particulière s’applique aussi à la portion du loyer correspondant aux services rattachés à la personne même d’un locataire dans certaines résidences pour aînés.

Le taux de référence pour 2026

Pour les loyers dont la période débute entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, et lorsque l’avis a été transmis à compter du 1er janvier 2026, le pourcentage de base publié par le TAL est de 3,1 %.

Ce pourcentage est fondé sur la moyenne de l’IPC général pour le Québec des trois années précédentes. Cette moyenne mobile vise à limiter les variations trop brusques d’une année à l’autre.

Ce que ce taux signifie concrètement

En appliquant uniquement le pourcentage de base, un loyer mensuel de 1 000 $ donnerait un ajustement de 31 $ par mois. Pour un loyer de 1 500 $, l’ajustement de base serait de 46,50 $ par mois.

Le taux de 3,1 % n’est toutefois ni une hausse automatique ni un plafond universel. Le locateur et le locataire peuvent s’entendre sur un montant qu’ils jugent satisfaisant. En cas de désaccord, chaque calcul de fixation demeure propre à l’immeuble et au logement concernés.

Les composantes du calcul en 2026

La nouvelle grille du TAL tient compte des éléments suivants pour calculer une augmentation de loyer au Québec :

Composante	Traitement dans le calcul
Pourcentage de base	Indexation du loyer selon l’IPC général pour le Québec, calculé sur une moyenne de trois ans; 3,1 % en 2026
Services personnels en RPA	La portion du loyer correspondant à ces services est ajustée selon un indicateur propre aux soins de santé; 6,7 % en 2026
Taxes municipales et scolaires	Ajustement supplémentaire possible lorsque leur augmentation dépasse le pourcentage de base
Assurances	Ajustement supplémentaire possible lorsque leur augmentation dépasse le pourcentage applicable au loyer
Dépenses d’immobilisation	5 % des dépenses admissibles de la période de référence peuvent être pris en compte, après les ajustements prévus au règlement

Le taux de 5 % applicable aux immobilisations correspond à la portion annuelle retenue dans le calcul, soit l’équivalent d’une répartition sur 20 ans. Il ne constitue pas un seuil minimal de dépenses. Les aides gouvernementales liées aux immobilisations ou à certains nouveaux services doivent aussi être prises en compte.

Pour obtenir une estimation proche de celle que ferait le Tribunal, le propriétaire doit saisir des données exactes dans l’outil de calcul 2026 du TAL et conserver les factures, comptes de taxes, polices d’assurance et preuves de paiement pertinentes.

Comment envoyer un avis d’augmentation conforme

L’avis d’augmentation doit être écrit et transmis dans un délai qui varie selon le type de bail :

• bail de 12 mois ou plus : entre 3 et 6 mois avant la fin du bail;
• bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant la fin du bail;
• bail à durée indéterminée : entre 1 et 2 mois avant la modification proposée;
• bail d’une chambre : entre 10 et 20 jours avant la fin du bail à durée fixe ou avant la modification proposée.

L’avis doit indiquer le nouveau loyer, le montant de l’augmentation ou son pourcentage. Il doit aussi préciser toute autre modification proposée, la nouvelle durée du bail si elle change, le délai de réponse du locataire et le texte obligatoire prévu par règlement. Enfin, il doit être daté et signé par le propriétaire ou son mandataire.

Le modèle du TAL est fortement recommandé, mais l’essentiel est que l’avis transmis respecte toutes les exigences légales. Le propriétaire devrait également conserver une preuve de réception, par exemple un accusé de réception, une preuve de courrier recommandé ou tout autre moyen valable.

Il n’est pas obligatoire de joindre toutes les pièces justificatives à l’avis. Donner au locataire accès aux données pertinentes peut toutefois faciliter une entente et peut être considéré par le Tribunal lorsqu’il statue sur le remboursement des frais d’une éventuelle demande.

Confier la gestion des avis et des renouvellements à un gestionnaire

Ce que peut faire le locataire après réception de l’avis

Un locataire qui reçoit un avis de modification du bail dispose d’un mois pour informer le propriétaire de sa décision. Trois options s’offrent à lui :

1. accepter les modifications et renouveler le bail;
2. refuser les modifications proposées et renouveler le bail;
3. ne pas renouveler le bail et quitter le logement à la fin de celui-ci.

Si le locataire ne répond pas dans le mois suivant la réception, il est réputé avoir accepté le renouvellement aux conditions proposées.

Lorsque le locataire refuse la hausse tout en renouvelant son bail, le propriétaire dispose d’un mois après la réception du refus pour demander au TAL de fixer le loyer. S’il ne le fait pas dans ce délai, le bail est reconduit au même loyer et aux mêmes conditions. Des règles particulières s’appliquent notamment aux coopératives et à certains immeubles construits ou convertis depuis cinq ans ou moins.

Les erreurs fréquentes dans la gestion des augmentations de loyer

Plusieurs erreurs peuvent rendre un avis contestable ou faire perdre au propriétaire la possibilité de modifier le bail pour l’année visée :

• transmettre l’avis trop tôt ou trop tard;
• omettre le texte obligatoire, le délai de réponse, la date ou la signature;
• ne conserver aucune preuve de réception;
• traiter le taux de 3,1 % comme un plafond ou une hausse automatique applicable à tous les logements;
• calculer un ajustement pour les taxes, les assurances ou les immobilisations sans documents fiables;
• oublier de déposer la demande de fixation dans le mois suivant le refus du locataire.

Ces erreurs sont évitables avec un calendrier de renouvellement, un dossier financier à jour pour chaque immeuble et une vérification systématique des avis avant leur transmission.

Déléguer la gestion locative pour éviter les erreurs coûteuses

Augmentations de loyer au Québec en 2026 : ce que ça change pour les propriétaires

La réforme de 2026 simplifie le calcul de base, mais elle exige toujours de la rigueur. La date de transmission de l’avis détermine la méthode applicable, tandis que les ajustements liés aux taxes, aux assurances et aux immobilisations doivent reposer sur les données propres à l’immeuble.

Un propriétaire qui maîtrise cette mécanique peut proposer des hausses conformes, défendre son calcul devant le TAL si nécessaire et entretenir une relation locative plus transparente. L’outil officiel demeure le meilleur point de départ, suivi d’une vérification attentive des délais et du contenu de chaque avis.

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FAQ

Quel est le taux d’augmentation de loyer au Québec en 2026?

Le pourcentage de base publié par le TAL pour 2026 est de 3,1 % lorsque la nouvelle méthode s’applique. Il concerne notamment les loyers dont la période débute entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027 et les avis transmis à compter du 1er janvier 2026. Il ne constitue ni une hausse automatique ni un plafond universel.

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer au-delà du taux de référence du TAL?

Oui. Les parties peuvent convenir d’une hausse qu’elles jugent satisfaisante. En cas de fixation par le TAL, des ajustements liés aux taxes, aux assurances et aux dépenses d’immobilisation peuvent s’ajouter au pourcentage de base selon les critères réglementaires et les données propres à l’immeuble.

Que se passe-t-il si un locataire refuse l’augmentation de loyer?

Le locataire doit transmettre son refus dans le mois suivant la réception de l’avis. Le propriétaire dispose ensuite d’un mois pour demander au TAL de fixer le loyer. Sans demande dans ce délai, le bail est reconduit au même loyer et aux mêmes conditions, sous réserve des situations particulières prévues par la loi.